Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 20/05/1992
Trois années successives de sécheresse ont mis à mal l'équilibre du Fonds national de garantie des calamités agricoles, dont le financement est fondé, depuis 1964, sur un abondement par l'Etat et une participation équivalente de la profession. Malgré le recours déjà effectué à l'emprunt, les ressources disponibles ne permettent pas de faire face aux dommages constatés en 1991, alors que s'annonce la perspective d'une nouvelle année de sécheresse. Aussi, M. Roland du Luart demande-t-il à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que le fonds puisse rapidement régler les dépenses qui lui incombent. L'équilibre des finances publiques est difficilement compatible avec une contribution exceptionnelle de l'Etat. Mais il paraît encore plus délicat d'instituer une taxation supplémentaire des agriculteurs, qui ont connu une nouvelle baisse de leurs revenus en 1991 et doivent supporter le poids du relèvement des taux de contributions additionnelles assises sur certaines conventions d'assurance qui financent le fonds de garantie, décidé en loi de finances rectificative pour 1991. Par ailleurs, mettre à contribution les organismes professionnels ne dégagerait sans doute pas les ressources nécessaires à l'indemnisation des calamités intervenues au cours des dernières années et risquerait de perturber gravement leur équilibre financier. Il importe donc de définir de manière urgente les nouvelles modalités de financement de la solidarité que traduit le fonds des calamités agricoles.
- page 1273
La question est caduque
Page mise à jour le