Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 30/04/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire à nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des éducateurs à la protection judiciaire de la jeunesse (question écrite n° 13535 J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 31 janvier 1991 restée sans réponse). Cette profession déterminante pour la responsabilité des jeunes, face aux problèmes de délinquance, réinsertion ... a besoin d'un réexamen complet de son statut. Ce dernier date de 1956. Il apparaît insuffisant, dévalorisé. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour répondre aux exigences d'un nouveau statut moderne, adapté à une protection réelle de la jeunesse exigeant des moyens nouveaux et de qualité. Elle lui demande quelles mesures il envisage en faveur de l'organisation de corps d'éducateurs et de directeurs classés en catégorie A avec le même niveau de recrutement (niveau II, licence ou équivalent) ou par concours interne pour tous les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins cinq ans d'ancienneté (durée de formation, deux ans). Elle lui demande de lui préciser le calendrier d'application d'un tel statut qui pourrait être promulgué en 1992, année en faveur de la justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/09/1992
Réponse. - Le statut particulier du personnel d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, fixé par un décret du 23 avril 1956, n'avait fait l'objet depuis cette date que d'aménagements d'ordre mineur et était devenu de moins en moins adapté à l'évolution des missions et fonctions de l'ensemble du personnel d'éducation, ainsi qu'à la nouvelle organisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce statut était particulièrement atypique dans la mesure où il s'appliquait à un corps de fonctionnaires réparti sur cinq grades. En outre, s'il prévoyait le passage d'un examen professionnel pour l'accès au grade de sous-directeur, il n'existait aucune séparation claire entre les fonctions éducatives proprement dites et les fonctions de direction d'établissement ou de service. Sa refonte, qui a donc eu comme objectifs premiers, d'une part, la requalification du métier d'éducateur, d'autre part, la prise en compte des évolutions intervenues dans le mode de fonctionnement des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, a abouti à la création de trois nouveaux corps d'agents en lieu et place de l'ancien corps unitaire, à savoir : un corps d'éducateurs, un corps de chefs de service éducatif et un corps de directeurs, chacun de ces corps étant doté d'un statut particulier. Le nouveau corps des éducateurs demeure rattaché à la catégorie B et comporte deux grades. Le niveau de recrutement exigé des candidats au concours externe a été relevé au niveau du DEUG ou du DUT au lieu du baccalauréat. L'accès ouvert dans le précédent statut aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé a été conservé dans le nouveau statut. Il est projeté en outre de compléter à brève échéance ces deux voies d'accès par un troisième concours ouvert à des personnes justifiant d'un certain nombre d'années d'expérience professionnelle dans un secteur d'intervention proche du champ de la protection judiciaire de la jeunesse. Les éducateurs bénéficient par ailleurs du classement indiciaire intermédiaire prévu par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille de la fonction publique et leur régime indemnitaire a été amélioré. Le deuxième corps créé est celui des chefs de service éducatif qui est classé en catégorie A. Ce nouveau corps constitue pour les éducateurs n'accédant pas aux fonctions de directeur un débouché normal en cours de carrière. En effet, seuls peuvent y accéder, par concours interne, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Les décrets portant statuts particuliers du corps des éducateurs et du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaires de la jeunesse ont été publiés au Journal officiel du 2 avril 1992 (décrets n°s 92-344 et 92-345 du 27 mars 1992). Le troisième corps, dont la création est prévue, est celui des directeurs. Le projet de décret fixant le statut particulier de ce nouveau corps vientd'être transmis pour signature au ministère de la fonction publique. Ce corps aura pour mission d'assurer la direction des établissements et de services extérieurs de la protection de la jeunesse. Classé en catégorie A, il s'ouvre à un recrutement externe, de niveau licence, fixé à 20 p. 100 des postes mis au concours. Le classement du corps en catégorie A, son ouverture à un recrutement externe et l'élargissement des voies d'accès par le concours interne, l'obligation de suivre une formation initiale, la signature d'un engagement de servir l'Etat, la mise en place d'un système annuel détaillé d'évaluation constituent les principales novations introduites par ce projet de statut. ; introduites par ce projet de statut.
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