Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/04/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le Premier ministre que le Médiateur de la République, en sa lettre publique d'envoi en date du 5 février 1992 de son rapport sur ses activités en 1991 à M. le Président de la République et aux parlementaires, exprimait le souhait que son successeur dispose de tous les moyens de fonctionnement nécessaires pour que l'institution du Médiateur contribue pleinement à l'établissement du juste équilibre entre le respect des droits individuels et la bonne marche des services publics. Il lui demande quelle va être la réponse de son Gouvernement à ce souhait du Médiateur et s'il va donner à son ministre du budget des instructions pour que le projet de loi de finances pour 1993 propose pour le Médiateur et ses services des crédits lui permettant d'assurer plus efficacement sa mission.
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La question est caduque
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