Question de M. GRIMALDI Roland (Nord - SOC) publiée le 30/04/1992
M. Roland Grimaldi attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur la situation des radioamateurs depuis l'instauration par la loi de finances de 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1992) de nouvelles taxes les frappant. Ces taxes menaçant la survie des radioamateurs dont le nombre par rapport à la population est déjà le plus faible en France, il lui demande donc de bien vouloir réviser cette situation, compte tenu des nombreux services bénévoles rendus par les radioamateurs.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque l'inquiétude de la communauté des radioamateurs français. Il convient de rassurer pleinement ceux-ci, le ministère des postes et télécommunications ne souhaite d'aucune manière porter préjudice à l'activité du service d'amateur en France, service clairement identifié et reconnu au plan international. La gestion du service d'amateur se fait dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 1er décembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur. Dans le contexte nouveau issu de la réforme du service public de La Poste et des télécommunications et de la loi n° 90-1170 du 30 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, la responsabilité de la gestion du service d'amateur a été transférée du Conseil supérieur de l'audiovisuel au ministre des postes et télécommunications. Ce transfert n'a occasionné aucune remise en cause des conditions réglementaires relatives au radioamateurisme en France, et le ministère des postes et télécommunications s'est attaché à développer une concertation élargie avec les associations de radioamateurs. Concernant les augmentations des différentes taxes et redevances du service d'amateur, il convient de souligner que celles-ci constituent en fait un rattrapage de l'évolution des prix et services depuis la dernière augmentation qui remontait à 1988. A une époque où les utilisateurs du spectre radioélectrique doivent mesurer les enjeux économiques attachés à cette ressource rare, les radioamateurs ne figurent pas - ce qui est normal étant donné leur rôle reconnu - parmi ceux pour lesquels le coût d'usage des bandes de fréquences est élevé. Le ministère des postes et télécommunications souhaite un développement harmonieux du service d'amateur en France et la concertation évoquée plus haut sera l'occasion de modifier, en temps utile, la réglementation, notamment l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur. Bien évidemment les adaptations nécessaires de la réglementation ne sauraient s'effectuer sans un assentiment global des radioamateurs.
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