Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 30/04/1992
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'octroi de la carte d'invalidité, délivrée uniquement actuellement par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Il rappelle que cela pose d'énormes difficultés aux personnes handicapées, notamment âgées. Il serait bon que les services sociaux des mairies soient habilités à délivrer ces cartes d'invalidité, au vu d'un certificat médical dûment explicite sur le handicap de l'intéressé. Cette solution irait dans le sens d'une simplification administrative appréciée par les handicapés et dans celui des efforts souhaités par l'Etat pour rapprocher l'administration de ses administrés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, s'il partage avec l'honorable parlementaire le souci de simplifier les procédures administratives, n'envisage pas de modifier les compétences des CDES et des COTOREP en matière d'attribution de la carte d'invalidité. En effet, l'attribution de la carte d'invalidité qui ouvre droit à divers avantages est décidée, suite à une évaluation par une équipe technique pluridisciplinaire du taux d'incapacité de la personne handicapée, par la COTOREP ou la CDES. Ceci constitue une garantie d'équité dans l'instruction des demandes. Enfin, conformément à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, la carte d'invalidité est délivrée par le préfet.
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