Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/04/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de financement de Radio-France Internationale (R.F.I.). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que, dans le cadre d'un nouveau plan de régulation budgétaire, un gel des crédits de fonctionnement de cette société de programme est envisagé, tendant à réduire de 5 p. 100 le montant de la subvention versée par le ministère des affaires étrangères à R.F.I. Une telle réduction, intervenant quelques jours seulement après l'adoption du budget de la société par son conseil d'administration, aurait des conséquences très défavorables sur ses activités. Il lui expose que, lors des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1992, le Parlement a veillé à ce que puissent être attribués à R.F.I. les moyens de son développement. Ce débat a été contradictoire, alors que la procédure d'adoption des mesures de régulation budgétaire ne l'est pas. Il lui expose que R.F.I. est la seule société publique de radiodiffusion dont le financement repose presque exclusivement sur le budget de l'Etat. Cette situation l'expose à subir les effets des plans de régulation ou réajustement budgétaires successifs affectant les crédits du ministère des affaires étrangères en cours d'exercice. Une concentration systématique chaque année des effets de ces régulations ou réajustements ne serait pas compatible avec une volonté politique sérieuse de développement de la culture et de l'information françaises à l'étranger. Le réajustement qui semble être envisagé en 1992, en cours d'exercice, ne permet pas à cette société de mener une action prospective efficace et de préparer des projets de développement de l'action radiophonique de la France à l'étranger tant à long terme qu'à moyen terme. Ce réaménagement porterait donc une grave atteinte à l'image et à la crédibilité de R.F.I., et les conséquences tant sur le développement nécessaire des activités de la société que sur les relations sociales dans l'entreprise seraient préoccupantes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre, tant pour l'année en cours que pour les années à venir, afin que les réajustements ou régulations affectant les crédits du ministère des affaires étrangères n'aient pas de répercussion automatique sur le mode de financement de R.F.I.
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La question est caduque
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