Question de M. CHINAUD Roger (Paris - U.R.E.I.) publiée le 30/04/1992
M. Roger Chinaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la communication sur le système actuel de la redevance télévision qui ne tient pas compte de la spécificité des établissements hôteliers. L'imposition est en effet lourde en particulier pour les petits hôtels et les dissuade donc d'améliorer la qualité du service offert à la clientèle. Pour favoriser le développement touristique et la compétitivité de l'hôtellerie française, il serait souhaitable que soit mis en place un système plus équitable en faveur des hôteliers, à l'exemple de ce qui existe dans les autres pays de la C.E.E.
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Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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