Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/04/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'application aux Français de l'étranger de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 instituant une contribution sociale. Il lui expose que la cour administrative d'appel de Paris (2e chambre) a jugé que seules pouvaient être soumises à la contribution sociale instituée par la loi du 18 août 1986 les personnes fiscalement domiciliées en France au moment de l'entrée en vigueur de ladite loi (arrêt Cazal du 3 mars 1992, n° 90PAOO745). La cour a donc jugé qu'une personne assujettie en France à l'impôt sur le revenu pour l'année 1985 mais ayant établi à l'étranger son domicile fiscal avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 août 1986 n'était pas assujettie à cette contribution. Cet arrêté infirme la réponse ministérielle du 22 octobre 1987 à sa question écrite n° 7607 (Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 10 septembre 1987). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les conséquences qu'il entend tirer de cet arrêt.
- page 1034
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1992
Réponse. - La décision de la cour administrative d'appel de Paris évoquée par l'honorable parlementaire a fait l'objet d'un pourvoi en cassation déposé devant le Conseil d'Etat le 29 avril 1992 sur lequel la Haute Assemblée n'a pas encore statué.
- page 2237
Page mise à jour le