Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 30/04/1992
M. Christian Bonnet prie M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de vouloir bien lui communiquer des précisions sur un projet dont il est beaucoup question actuellement et qui aurait pour objet de réviser le barème des taux d'invalidité. Il lui demande en particulier s'il est vrai que cette réforme aurait pour effet d'abaisser de 100 p. 100 à 85 p. 100 le taux d'invalidité d'une personne atteinte de cécité complète, impliquant de fait une réduction très sensible des prestations. Sans préjuger la réponse qui lui sera faite, il se permet d'appeler d'ores et déjà son attention sur la légitime émotion que suscite chez les personnes concernées une telle éventualité.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 24/09/1992
Réponse. - Un groupe d'experts a été choisi en 1987 afin de réfléchir à l'élaboration d'un barème indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-barème des anciens combattants et victimes de guerre, généralement jugé dépassé par les associations et les utilisateurs, pour l'évaluation des taux d'incapacité ouvrant droit aux prestations prévues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progrès réalisés en médecine, chirurgie et appareillage et d'apprécier les répercussions d'une déficience sur les capacités fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit là d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de spécialistes se prononcent avant toute prise de décision. C'est l'objet de la consultation lancée depuis le mois de décembre dernier par les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration dans un esprit de dialogue avec plusieurs dizaines d'associations représentatives de tous handicaps ou maladies invalidantes. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation que sera élaboré le projet de texte auquel fait référence l'honorable parlementaire.
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