Question de M. LECANUET Jean (Seine-Maritime - UC) publiée le 30/04/1992
M. Jean Lecanuet demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions de loi déposées sur les bureaux du Sénat et de l'Assemblée nationale visant à accorder un titre de reconnaissance de la Nation aux anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui ne peuvent se prévaloir de la règle des 90 jours de présence en unité combattante et qui, pour échapper à la captivité certaine, ont rejoint leur domicile au risque d'être poursuivis par les autorités d'occupation. L'obtention d'un tel titre leur permettrait notamment de bénéficier des services et des secours accordés par les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/07/1992
Réponse. - Le titre de reconnaissance de la nation (TRN) a été créé, exclusivement, pour reconnaître les services rendus à la nation par des militaires ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par l'article 77 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). Il a été étendu aux membres des forces supplétives par l'article 7 de la loi n° 74-1044 en date du 9 décembre 1974. Il s'agit donc d'un titre spécifique, destiné à répondre à une situation tout à fait particulière. Il n'est pas envisagé de l'étendre aux combattants de la Seconde Guerre mondiale.
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