Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 30/04/1992
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la date de forclusion fixée au 31 décembre 1992 pour les titulaires de la carte du combattant désirant se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat à 25 p. 100. Or des modifications aux conditions d'attribution de la carte du combattant sont apportées régulièrement. Dans le même temps des recherches et études sont engagées pour en élargir l'attribution. Il en résulte que le nombre des bénéficiaires grandit. Si la date de forclusion était maintenue ceux d'entre eux qui, grâce à ces mesures, obtiendraient la carte du combattant après le 31 décembre 1992 seraient pénalisés. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que, comme le réclament leurs organisations, tous les anciens combattants d'Afrique du Nord soient sur un même pied d'égalité par l'obtention d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de la carte du combattant afin de se constituer une retraite mutualiste.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - La proposition formulée par l'honorable parlementaire a retenu l'attention du ministre des affaires sociales et de l'intégration. Elle encourage, en effet, l'effort individuel de prévoyance et d'épargne en vue de la constitution d'une retraite mutualiste par des anciens militaires d'Afrique du Nord. Il convient de noter, toutefois, qu'elle se heurte à des difficultés importantes tant sur le plan juridique, en rompant l'égalité entre les catégories de combattants visés à l'article L. 321-9 du code de la mutualité, que sur le plan financier, en prolongeant le taux maximal de la majoration versée par l'Etat d'une durée indéterminée. Avant de présenter une modification des conditions de la majoration définies actuellement par le décret du 28 mars 1977 et en dernier lieu par le décret du 26 juin 1990, il s'avère donc nécessaire de procéder à une étude interministérielle des problèmes posées.
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