Question de M. GENTON Jacques (Cher - UC) publiée le 30/04/1992
M. Jacques Genton demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui faire connaître dans quels délais le conseil de ministres de la communauté sera appelé à se prononcer sur les propositions de la commission concernant la reconnaissance européenne des appellations d'origine laitières, et dans quelles conditions le Parlement sera informé ou consulté sur les projets de règlements et de directives relatifs aux produits d'appellation d'origine laitière. Il lui rappelle que le développement des productions spécifiques de certains produits de terroir est une des actions retenues sur le plan national comme sur le plan européen pour maintenir le tissu rural et assurer la rentabilité d'un important secteur de l'agriculture. Une réglementation européenne assurant une protection efficace des produits, préservant leur identité, dont le lien avec un lieu géographique, est caractéristique d'une spécificité et garantissant la loyauté des échanges ne saurait intervenir à l'insu du Parlement si elle exige une modification substantielle des lois et règlements nationaux.
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La question est caduque
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