Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 30/04/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les conditions d'application du droit reconnu par l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 à l'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds. Cet article dispose que " dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue langue des signes et français et une communication orale est de droit ". Un décret devait fixer les conditions d'exercice de ce choix. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin d'obtenir une publication rapide de ces décrets tant attendus.
- page 1036
Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/07/1992
Réponse. - Le projet de décret relatif à l'enseignement des jeunes sourds et fixant les conditions d'application de l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est actuellement soumis au Conseil d'Etat comme le prévoient les dispositions législatives précitées. La procédure de promulgation de ce texte ne pourra être engagée qu'après avis de la Haute Assemblée, lequel devrait être rendu très prochainement.
- page 1569
Page mise à jour le