Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 30/04/1992
M. Henri Goetschy constatant les abus de plus en plus osés des minitels roses avec l'exposition d'affiches très grand format sur la voie publique ainsi qu'avec l'insertion de publicités dans les journaux gratuits, fait remarquer à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que ceci, étant à la vue de tous les enfants, constitue une véritable incitation à la débauche des mineurs. Or, ce genre d'incitation et de racolage est très souvent lié à la drogue ainsi qu'à la contamination du sida. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre d'urgence pour combler les lacunes législatives ou réglementaires éventuelles qui permettraient de mettre une limite à ces délits d'outrage aux bonnes moeurs.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/10/1992
Réponse. - Le garde des sceaux partage entièrement les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Il lui indique que les dispositions du nouveau code pénal, telles qu'elles résultent de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes, sont venues renforcer le dispositif répressif actuellement en vigueur. Ainsi, l'article 227-22, qui correspond aux dispositions réprimant aujourd'hui l'incitation des mineurs à la débauche, sanctionne le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur. De même, l'article 227-23 incrimine la diffusion, l'enregistrement ou la transmission de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique. Enfin, l'article 227-24 réprime, sous une forme rénovée, les outrages aux bonnes moeurs de manière à permettre une répression plus efficace des abus commis par les messageries à caractère pornographique. Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er mars 1993.
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Erratum : JO du 05/11/1992 p.2488
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