Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 30/04/1992
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de l'office public d'habitation à loyer modéré du département du Haut-Rhin qui est soumis au versement de la taxe sur les salaires. Cet office d'H.L.M. est un établissement public rattaché à une collectivité publique, en l'occurrence le département du Haut-Rhin. Or, les collectivités locales et leurs groupements ne sont normalement pas soumis à la taxe sur les salaires. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en faveur de l'exonération du versement de la taxe sur les salaires en faveur de ce type d'établissement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/07/1992
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 231-1 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédente. Seuls sont exonérés, l'Etat, sous certaines réserves, certains organismes limitativement énumérés par la loi, les collectivités locales et leurs groupements. L'office public d'HLM du Haut-Rhin qui est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ne peut dès lors bénéficier de l'exonération. Cet avantage ne peut pas être étendu aux offices publics d'HLM qui sont imposés à la taxe sur les salaires en contrepartie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont ils bénéficient. En effet, une telle extension ne pourrait leur être réservée. Elle conduirait de proche en proche à remettre en cause l'existence même de la taxe sur les salaires. Il en résulterait pour le Trésor une perte de recettes qui ne peut être envisagée.
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