Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'ordonnance de non-lieu rendue publique le 13 avril 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris à l'égard de l'ancien chef du renseignement de la milice à Lyon en 1944. Appel a aussitôt été fait de cette décision par le procureur général. Il lui demande donc quels moyens vont être mis à la disposition des magistrats appelés à examiner à nouveau les crimes de ce milicien pour que leur décision ne soit pas retardée par l'insuffisance des moyens dont souffre trop souvent en France l'administration de la justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/05/1992
Réponse. - Le 13 avril 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt de non-lieu au bénéfice de Paul Touvier, inculpé de crimes contre l'humanité depuis le 29 mai 1989. Cette décision, qui suscite une vive émotion de l'opinion publique, a été immédiatement frappée d'un pourvoi en cassation par le procureur général près la cour d'appel de Paris. La haute juridiction sera donc amenée à se prononcer sur cette affaire dans un délai fixé à huit ou neuf mois par son premier président, délai nécessaire selon lui pour apaiser les passions et afin que justice soit rendue dans la sérénité. Il appartient en effet à la Cour suprême de trancher une délicate question de droit relative à la notion de crimes contre l'humanité, telle que dégagée des textes internationaux, notamment de l'article 6 c du statut du tribunal militaire international de Nuremberg, et de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation formulée dans un arrêt rendu le 20 décembre 1985 à propos de l'affaire Barbie.
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