Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/04/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que désormais les pensionnés d'invalidité de 2e et 3e catégories ne pourront plus s'inscrire comme demandeurs d'emploi à l'A.N.P.E. De même, les chômeurs indemnisés ou non qui obtiendront une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie devront le signaler et seront alors radiés des listes. Si ces restrictions peuvent paraître dans les faits assez limitées, il n'empêche qu'elles dénotent une approche négative du handicap : la personne invalide ne peut dont plus définitivement travailler. Or une pension d'invalidité n'est pas accordée à titre définitif et peut toujours être revisée. Par ailleurs, l'invalide peut légitimement souhaiter retrouver une vie professionnelle adaptée à son état de santé. Le priver d'une possible inscription à l'A.N.P.E. s'avère d'emblée dissuasive, même si l'efficacité de l'A.N.P.E., dans un pareil cas, reste à démontrer. Enfin, cette radiation induira incontestablement des répercussions financières, puisque les prestations de chômage ne seront plus versées à l'invalide. Pourtant ce sont des droits ouverts à titre contributif et l'on comprend mal que l'invalide puisse en être privé, d'autant plus qu'existent des règles de cumuls permettant d'éviter tous abus. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont motivé cette décision et comment elle envisage d'aider ces invalides dans la recherche d'un travail adapté à leur condition.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/07/1992
Réponse. - La loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 prévoit en effet que : " les personnes visées aux 2e et 3e de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste tenue par l'Agence nationale pour l'emploi pendant la durée de leur incapacité ". Il convient de prendre en considération à la fois la perception de la pension et la capacité effective des bénéficiaires à travailler. Plusieurs cas sont à envisager : les personnes possédant le statut de travailleurs protégés par la Cotorep, ainsi que les invalides dont la pension a été liquidée avant ou pendant le dernier contrat de travail sont réputés aptes et peuvent donc s'inscrire immédiatement auprès de l'ANPE ; pour tous les autres cas qui peuvent se présenter, il revient aux directeurs d'agence locale de solliciter l'avis du médecin de main-d'oeuvre qui permettra d'apprécier la capacité à trava iller de chaque invalide de 2e ou 3e catégorie désireux de s'inscrire à l'ANPE. L'instruction de l'ANPE relative à la gestion de la liste des demandeurs d'emploi sera complétée en ce sens.
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