Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Jacques Delong souhaiterait que M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, prenne officiellement position sur l'attitude de l'Etat face à l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés. L'élargissement de la conception restrictive en vigueur jusqu'à présent ne s'impose-t-il pas en réalité comme la simple mais complète application de la liberté de l'enseignement ? De quelle manière cette avancée démocratique est-elle envisagée ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/08/1992
Réponse. - La législation en vigueur, précisée par la jurisprudence, fixe les conditions de la participation des collectivités locales au financement des investissements des établissements d'enseignement privés. Toute modification nécessite l'intervention en ce sens du Parlement. Or, au cours de la période récente, des débats ont été ouverts sur cette question devant les assemblées, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République et du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale. Les amendements en ce sens ont été rejetés et ce à plusieurs reprises. Le Parlement s'est donc prononcé clairement.
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