Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 23/04/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre si le projet de loi de réforme constitutionnelle, qui sera vraisemblablement soumis à l'examen du Parlement au cours de la présente session, ne contraindra pas le Gouvernement à différer la présentation d'un certain nombre d'autres projets de loi dont l'urgence imposerait cependant qu'ils puissent venir en discussion d'ici le terme de l'actuelle session parlementaire.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 18/06/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu faire part au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, de son inquiétude quant à la possibilité d'adopter, au cours de la session de printemps, un certain nombre de projets de loi, en raison de l'examen par le Parlement du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : " Des Communautés européennes et de l'Union européenne ". Le secrétaire d'Etat, chargé des relatiosns avec le Parlement, se félicite que la voie parlementaire ait été privilégiée pour la discussion de cette réforme, qui constitue une étape importante dans la construction européenne. Le Gouvernement ne prévoit pas pour autant de différer la présentation d'autres projets de loi d'ores et déjà déposés et dont, pour certains, le Parlement a pu commencer l'examen.
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