Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/04/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat de lui préciser si le Gouvernement envisage effectivement une nouvelle réforme de la loi relative à l'urbanisme commercial tendant notamment à modifier la composition des commissions départementales qui pourraient s'ouvrir aux consommateurs et à la société civile (La Lettre de l'Expansion du 23 mars 1992, n° 1100).
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 25/06/1992
Réponse. - Les règles concernant l'urbanisme commercial font l'objet depuis plusieurs années d'une adaptation continue. Le récent décret du 17 février 1992 va dans ce sens. Les dispositions qu'il prévoit sont, en effet, destinées à assurer un meilleur fonctionnement des CDUC et à clarifier les conditions dans lesquelles elles examinent les dossiers et prennent leurs décisions. Plus précisément il convient de souligner l'instauration de la publicité des votes qui est de nature à renforcer la clarté des votes et la modification de la composition des commissions qui permet d'assurer une meilleure représentation des communes directement concernées par l'implantation des grandes surfaces. La commission Bouchery mise en place par le Premier ministre dans le cadre de la moralisation des opérations économiques et financières pourrait faire prochainement des propositions au Gouvernement concernant les procédures d'application de la loi Royer.
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