Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/04/1992
M. André Fosset demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser les perspectives de modification du système d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, compte tenu que la commission paritaire susceptible de réformer ce dispositif d'ici octobre 1992 ne serait pas encore constituée. (Le Nouvel Economiste, 2 avril 1992).
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/07/1992
Réponse. - Dans le protocole d'accord du 5 décembre dernier, les partenaires sociaux sont convenus de réfléchir, dans le cadre d'une commission interne à l'Unedic, aux aménagements qui doivent être apportés au régime particulier d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Le protocole prévoit également que les représentants de la profession seront associés à ce travail, qui doit porter sur le recouvrement des cotisations comme sur les conditions d'attribution et de calcul des prestations. Le 10 janvier dernier, les partenaires sociaux ont adopté une nouvelle délibération, en application de ce protocole. Elle a pour objet de reconduire jusqu'au 30 septembre 1992, dans l'attente des résultats des travaux de la commission qui va étudier cette question, les annexes 8 et 10 relatives aux intermittents du spectacle. Elle permet ainsi de donner une base légale qui n'existait pas jusqu'à présent aux dispositions appliquées à ces personnels et qui tiennent compte des modalités particulières d'exercice de leur profession. Cet accord a été agréé le 19 février 1992. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont été invités à engager cette réflexion dans un esprit constructif pour aboutir à l'accord le plus large possible. Attachés au maintien des intermittents du spectacle au sein du régime d'assurance et au respect du principe fondamental de la solidarité interprofessionnelle, les pouvoirs publics ont indiqué leur souhait de voir la situation des intéressés rapidement et durablement stabilisée, dans le respect de la spécificité de leur métier et du caractère intermittent de leur activité. Il a enfin été rappelé que les aménagements qui pourront être apportés aux annexes 8 et 10 devront poursuivre un double objectif : le respect de l'équilibre financier du régime et la suppression des risques de détournement du système d'indemnisation ; la protection des salariés du spectacle et l'équité des règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi.
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