Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les difficultés que vont rencontrer les petites communes rurales pour faire face aux dépenses supplémentaires résultant de l'augmentation brutale des indemnités de fonction des maires et adjoints, fixées par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il lui demande, en particulier, dans quel délai sera publié le décret prévu à l'article 42, qui leur allouera une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat, déterminée en fonction de leur population et de leur potentiel fiscal ; quels seront les critères utilisés dans ce calcul, et si les communes de moins de 2 000 habitants pourront bénéficier de cette dotation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/09/1992
Réponse. - Lors de la discussion de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, le Parlement a adopté un amendement du Gouvernement (art. 42) qui prévoit que, pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre de la loi et contribuer à démocratiser les mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent chaque année une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat. Le montant de cette dotation, qui sera ouvert en loi de finances, s'élèvera à 250 MF. Un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours de préparation, et qui devrait être publié au cours de l'automne 1992, après avoir été présenté au comité des finances locales, fixera les conditions d'attribution de cette dotation en fonction de la population totale de ces communes et de leur potentiel fiscal.
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