Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de lui préciser les perspectives d'application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991. Il semblerait qu'à ce jour aucun décret d'application n'ait encore été publié à propos de cette loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Il s'étonne, comme les associations concernées, d'un tel retard dans l'application de la loi.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/07/1992
Réponse. - Pour ce qui concerne le ministère des affaires sociales et de l'intégration, le décret d'application de l'article 2 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est actuellement en cours de contreseing. Sa publication devrait donc intervenir prochainement.
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