Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions d'une instruction de la direction générale des impôts du 9 décembre 1982 (5F-24-82). Aux termes de cette instruction, l'avantage en nature que représente la fourniture gratuite des repas n'est pas retenu pour la détermination du revenu imposable de certains salariés et est à exclure des bases des taxes sur les salaires. Cette mesure d'exception concerne : les éducateurs en service dans des établissements accueillant des enfants et adolescents handicapés lorsque leur participation au même repas que les enfants ou les malades et à leur table, dans un but éducatif ou thérapeutique, est reconnue comme une nécessité ; les personnes qui exercent, à titre occasionnel, des fonctions de moniteur ou d'animateur dans des colonies de vacances ou dans des centres de vacances et de loisirs et qui prennent leurs repas avec les enfants dont ils assurent l'encadrement. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces dispositions sont également applicables aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour exercer une activité d'encadrement dans un établissement à but non lucratif accueillant des adultes handicapés pendant les vacances, qui bénéficient, depuis l'arrêté du 13 juillet 1990, d'une assiette forfaitaire de cotisations à la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/07/1992
Réponse. - La question posée comporte une réponse affirmative en faveur des personnels concernés par l'arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs. Cette décision est, bien entendu, subordonnée à l'obligation qui est faite à ces personnels de prendre leur repas, dans un but éducatif ou thérapeutique, avec les adultes handicapés dont ils sont chargés d'assurer l'encadrement.
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