Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Jean Simonin expose à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer que la première victime du gel des essais nucléaires risque d'être la Polynésie elle-même, pour qui cette activité représente une source non négligeable de revenus. En effet, si l'on ajoute aux droits de douanes appliqués sur le matériel importé par le C.E.A. pour ses campagnes, les dépenses de l'armée française et les salaires versés aux personnels locaux, les rentrées annuelles seraient de l'ordre de 800 millions de francs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon l'Etat envisage-t-il de compenser les pertes occasionnées par ce gel des essais nucléaires.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 30/07/1992
Réponse. - La décision de suspension des essais nucléaires en Polynésie française annoncée par le Premier ministre le 8 avril 1992 à l'Assemblée nationale représente pour la France une initiative diplomatique de grande importance pour le désarmement stratégique et la non-prolifération. Le Gouvernement est cependant pleinement conscient de l'inquiétude que peuvent susciter en Polynésie française les conséquences économiques d'une telle décision. Aussi, le ministre des départements et territoires d'outre-mer a pris l'initiative d'inviter à Paris les élus, les représentants économiques et sociaux du territoire afin d'examiner avec eux la situation nouvelle ainsi créée. Au cours des réunions de travail, il a été indiqué à la délégation que la suspension des essais nucléaires aurait en 1992 des conséquences de portée limitée sur le territoire, le centre d'expérimentations étant maintenu en l'état dans la perspective d'une éventuelle reprise des essais. Un protocole d'accord entre l'Etat et le territoire de la Polynésie française a été signé le 14 mai 1992. Il réaffirme la détermination de l'Etat d'assumer la totalité de ses responsabilités tout en soulignant qu'il appartient aux autorités territoriales, que le statut d'autonomie interne a doté de larges compétences, de définir, prioritairement les axes du développement économique, social et culturel du territoire pour l'avenir. Pour permettre au territoire, de faire face dans de bonnes conditions aux contraintes de l'année 1992, des mesures immédiates ont été décidées. Ainsi la convention douanière et de coopération économique CEA-CEP est prorogée du 1er juillet au 31 décembre. Une nouvelle convention sera négociée pour la période 1993-1998. Conformément à l'engagement du ministre de la défense, le commissariat à l'énergie atomique versera une somme de 40 millions de francs au titre de l'exécution de la convention qui s'achève. La suspension des essais nucléaires n'entraînera en Polynésie française aucun licenciement parmi les personnels de recrutement local du CEP-CEA. L'Etat portera également une attention particulière à la situation des entreprises sous-traitantes et à leur plan de charge. D'autres mesures ont également été arrêtées pour faciliter l'exécution du budget du territoire pour 1992 et maintenir un niveau d'investissements suffisant. S'agissant du développement de la Polynésie française, les autorités du territoire, en concertation avec l'Etat, ont affirmé leur volonté de définir dans les six mois un pacte de progrès économique, social et culturel. L'objectif prioritaire de ce pacte sera d'accompagner la mutation profonde que doit connaître l'économie de la Polynésie française dans le sens d'un meilleur équilibre et d'une moindre dépendance à l'égard des transferts de l'extérieur.
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