Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation que rencontrent les centres d'hébergement et de réadaptation sociale qui ne peuvent bénéficier de la prise en charge des dispositions conventionnelles agréées par le ministère. Ne serait-il pas possible que votre ministère puisse s'accorder avec les autres ministères pour honorer les protocoles d'accord qu'il a signés et qu'il puisse donner les moyens nécessaires à leur application. En effet, l'ensemble des mesures prévues dans le taux de progression du secteur médico-social ne pourra être financé alors que le protocole d'accord n° 100 prévoyant le financement de ces mesures a été agréé par votre ministère en date du 13 novembre 1991 et paru au Journal officiel du 14 décembre 1991. De plus, les nouvelles mesures relatives à la formation professionnelle ne pourront, elles non plus, être financées, alors que le protocole d'accord n° 98 a été agréé par votre ministère le 21 juin 1991 (J.O. du 18 juillet 1991). Il s'interroge ensuite sur le manque de logique entre les circulaires appelant les C.H.R.S. à des prises en charge de plus en plus lourdes et importantes dans le secteur médico-social et les ministères concernés qui ne donnent pas à ces mêmes C.H.R.S. les moyens financiers adéquats. A cela s'ajoute l'obligation légale pour les chefs d'établissement d'appliquer les avenants aux accords collectifs C.H.R.S. dès leur parution au Journal officiel, ce qui est dramatique, car beaucoup d'établissements, et plus particulièrements ceux de petites structures, n'auront pas la trésorerie suffisante pour y faire face. Pour toutes ces raisons, il serait bon que le ministère revienne sur les décisions annoncées dans la circulaire du 24 décembre 1991 afin de ne pas s'exposer à voir toutes les associations concernées introduire une requête devant les juridictions administratives compétentes puisque tout avenant à une convention collective est applicable et opposable à tous les financeurs quelle que soit son incidence financière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déjà eu l'occasion d'exprimer son souci face aux problèmes financiers que connaissent actuellement les CHRS. Avec l'accord du ministre du budget, les moyens nécessaires seront mis en oeuvre pour permettre à ces établissements de fonctionner normalement, de sorte que l'on n'aboutisse pas à des mesures restrictives sur les capacités d'accueil et d'action, dès lors que les besoins sont avérés. Il convient de dégager des solutions à long terme sur ce sujet. C'est pourquoi la loi de finances pour l'année 1993 apportera des éléments importants allant dans ce sens. Le projet de loi de finances pour 1993 intégrera une amélioration exceptionnelle de la dotation de 43 millions de francs à laquelle s'ajoutera le taux d'actualisation global des crédits. L'enjeu essentiel est là, car il convient à ce propos, de travailler dans la durée sans laisser les problèmes se poser d'année en année. Pour ce qui concerne l'année 1992, c'est-à-dire les situations d'urgence, le Gouvernement, sur la proposition du ministre des affaires sociales et de l'intégration, vient de décider l'octroi d'une dotation complémentaire de 30 millions. L'objectif est de satisfaire aux besoins réels des centres et d'amorcer, chaque fois que nécessaire, des rééquilibrages, pour ne pas rester dans un dispositif qui accentue les écarts. Une circulaire sera adressée prochainement, pour assurer la répartition des crédits et leur mise en place à l'automne. Ces éléments positifs sont de nature à résoudre au mieux les difficultés dans le cadre des contraintes budgétaires nécessaires à la bonne santé de l'économie nationale. Cet ensemble de mesures montre la détermination du Gouvernement tout entier à mener une politique sociale forte et à combattre l'exclusion sous toutes ses formes.
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