Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/04/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'application de la loi n° 85-772 publiée le 25 juillet 1985 qui fonde et protège l'usage professionnel du titre de psychologue. Le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 publie la liste des diplômes permettant de porter le titre de psychologue. La liste omet les diplômes universitaires de fin d'études en psychologie obtenus antérieurement et parallèlement à la mise en place des D.E.S.S. (D.E.S.S. créés en 1974 et mis en place progressivement à partir de 1976). Ces diplômes sanctionnent cependant une formation conforme à la loi du 25 juillet 1985. Elle lui demande en conséquence de lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour publier un décret complétant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 permettant aux titulaires des diplômes antérieurs au D.E.S.S. de porter le titre sans avoir à se présenter devant une commission d'habilitation.
- page 990
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Santé publiée le 24/09/1992
Réponse. - Certaines dispositions de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social relatives au titre de psychologue visent à protéger le titre de psychologue pour offrir à l'usager des garanties quant au sérieux de la qualification des professionnels auxquels ils s'adressent, notamment dans le secteur de la santé publique. Un décret n° 90-255 du 22 mars 1990 de mise en application de ce texte a fixé la liste des diplômes permettant de faire usage du titre de psychologue. Ce texte exclut actuellement les diplômes universitaires de fin d'étude en psychologie créés antérieurement au diplôme d'études supérieurs spécialisées. Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'une modification de ce texte est actuellement en cours au ministère de l'éducation nationale et de la culture sur proposition des services du ministre chargé de la santé et de l'action humanitaire, visant à inclure dans le projet de décret modifiant le décret n° 90-255 non seulement les diplômes d'études supérieures, mais également les diplômes ou titres de valeur reconnue équivalente.
- page 2200
Erratum : JO du 21/05/1992 p.1183
Page mise à jour le