Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, les conséquences funestes pour les commissionnaires de transport et commissionnaires de douanes de l'abolition des frontières programmée pour le 31 décembre prochain, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon appréhendant que les effectifs de salariés de ces commissionnaires soient réduit de 1 200 emplois dans la seule région Rhône-Alpes à partir de janvier 1993. Il lui demande donc quelles dispositions vont être adoptées pour faire face aux conséquences sur l'emploi de l'abolition des frontières et notamment quelles mesures il prévoit, sous forme d'allégements fiscaux ou de prêts spécifiques, pour l'aide à la reconversion des commissionnaires de transport et commissionnaires de douanes car, selon la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, les effectifs employés par ces commissionnaires pourraient diminuer de 15 000 emplois en France d'ici à la fin de cette année 1992.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/08/1992
Réponse. - Les représentants des transitaires en douane et de leurs salariés ont signé le 22 juin avec le négociateur mandaté par le Gouvernement, un relevé de conclusions relatif au plan social à mettre en oeuvre dans ces entreprises, dans la perspective de l'ouverture des frontières intra communautaires. Ce plan, qui résulte de deux mois de négociations, repose principalement sur des congés de conversion assortis d'actions de reclassement dont bénéficieront les salariés concernés. La durée de ces congés sera adaptée dans les zones géographiques plus particulièrement touchées. Le plan comporte également des préretraites pour les salariés de plus de 55 ans, des allocations temporaires dégressives, une aide à la mobilité géographique ainsi qu'une indemnité spécifique liée à l'ancienneté des salariés. Sa mise en oeuvre s'étalera du 1er septembre 1992 au 31 août 1993. Chaque salarié bénéficiera d'un bilan professionnel individuel préalable à la mise en oeuvre effective du plan. Ces bilans ont débuté le 1er juin dernier. Les préfets des départements concernés constitueront des comités de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comités assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque département. La conclusion de l'accord signé le 22 juin répond aux voeux du Gouvernement qui souhaitait un aboutissement rapide des négociations, afin que l'adaptation de cette profession intervienne dans le climat de paix sociale nécessaire à son bon déroulement.
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