Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 16/04/1992
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur une question relative à la redevance de l'audiovisuel acquittée par les hôteliers. Contrairement à la législation en vigueur dans la plupart des pays européens, il n'existe pas en France un régime de taxation particulière pour les hôtels. La législation actuelle, en effet, soumet le secteur de l'hôtellerie au régime de droit commun, une réglementation qui pénalise plus particulièrement le secteur de la petite hôtellerie indépendante très présent dans le département des Côtes-d'Armor. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions du ministère dans ce domaine, s'il envisage dans des délais relativement brefs de mettre en place un système plus équitable.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 09/07/1992
Réponse. - Le régime actuel de la redevance de l'audiovisuel prévoit que les particuliers détenteurs d'appareils de télévision bénéficient d'une imposition unique par logement. En revanche l'exploitant d'un hôtel est tenu d'acquitter la redevance pour chacun des récepteurs installés dans son établissement. Une tarification dégressive corrige partiellement l'effet de cette mesure, les abattements allant de 25 p. 100 du onzième au trentième poste à 50 p. 100 à partir du trente et unième poste. Mais cette dégressivité paraît aujourd'hui un frein à la modernisation de la petite hôtellerie. Il conviendrait donc d'aménager ces dispositions d'une manière globale et plus particulièrement en faveur des établissements de petite capacité (de moins de dix chambres) pour lesquels la réglementation entraîne une augmentation relativement sensible des charges fixes au regard d'une rentabilité faible. Cette revendication fait l'unanimité au sein des organisations professionnelles. L'attention du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, chargé de la communication, celle du ministre de l'économie et des finances et celle du ministre du budget ont été appelées sur cette situation. Au moment où l'équilibre financier du secteur public de l'audiovisuel fait l'objet de réflexions approfondies, il n'est pas apparu opportun de modifier les règles applicables dans un sens qui se traduirait par une diminution de ressources pour ce secteur. Par contre une modulation de la charge de la redevance selon la catégorie d'établissement mérite d'être étudiée. C'est dans cette perspective que travaille actuellement le ministère du tourisme, en relation avec les représentants professionnels.
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