Question de M. LOUISY François (Guadeloupe - SOC) publiée le 16/04/1992
M. François Louisy attire l'attention de M. le ministre du budget sur les inconvénients résultant de la non-application de la loi de défiscalisation dans les départements d'outre-mer à cause de la non-publication des décrets d'application. L'intérêt porté par les élus des D.O.M. lors du vote de ce texte était sans équivoque, conscients qu'ils étaient de sa portée pour le développement économique de ces départements-régions. Il s'inquiète donc de ce retard qui paralyse l'économie de ces régions, du fait que les investissements sont jusqu'à aujourd'hui bloqués. Il lui demande quelles mesures il pense prendre afin que ce texte reçoive pleine application.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/07/1992
Réponse. - pris pour l'application des articles 117, 118 et 121 de la loi de finances pour 1992 relatifs au nouveau dispositif d'incitation aux investissements dans les DOM, ont été publiés au Journal officiel du 20 mai 1992. Ces textes correspondent aux indications données au Parlement lors des débats qui ont précédé l'adoption de ces articles.
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