Question de M. LECANUET Jean (Seine-Maritime - UC) publiée le 16/04/1992
M. Jean Lecanuet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les préoccupations exprimées par l'Association syndicale de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime à l'égard du projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises. Celle-ci estime tout à fait regrettable les dispositions prévues dans le cas particulier des achats de produits alimentaires périssables qui risquent d'entraîner d'importantes difficultés financières pour les entreprises de restauration. Il attire notamment son attention sur le fait qu'à l'heure actuelle les factures fournisseurs sont souvent réglées globalement en fin de mois. La réduction du délai de paiement à 30 jours nets obligerait les acheteurs, pour bénéficier effectivement de ce délai, à échelonner leurs paiements aux fournisseurs en fonction de la date de chaque livraison, ce qui constituera une surcharge de travail administratif considérable à laquelle nombre d'entreprises hôtelières ne pourront pas ou difficilement faire face. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser s'il ne conviendrait pas, dans ce cas précis, de maintenir en vigueur l'article 35 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 en veillant à ce que les mesures nécessaires soient prises, afin que le délai de paiement de 30 jours après la fin du mois de livraison soit scrupuleusement respecté.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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