Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 16/04/1992
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les profondes inégalités de traitement qui sont faites entre les mutuelles étudiantes. Deux mouvements mutualistes ont en charge la protection sociale de la population étudiante : la Mutuelle nationale des étudiants de France ainsi que neuf mutuelles étudiantes régionales, dont la M.G.E.L., Mutuelle générale des étudiants de l'Est. Depuis 1986, les effectifs de la M.N.E.F. n'ont augmenté que de 20 p. 100, pendant que ceux des mutuelles régionales ont augmenté de 80 p. 100. Cependant, les bases de répartition des frais de gestion attribués aux mutuelles n'ont pas changé depuis cette date. C'est ainsi qu'en 1991 la M.N.E.F. a perçu 135 MF pour 480 000 étudiants, soit 280 francs par étudiant, tandis que les mutuelles régionales ont touché 78 MF pour 44 000 étudiants, soit en moyenne 177 francs par étudiant et 138 francs par étudiant affilié à la M.G.E.L. La M.N.E.F. perçoit donc plus du double par étudiant immatriculé que la M.G.E.L. pour remplir la même mission de service public. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour garantir à l'ensemble des mutuelles étudiantes de France un traitement juste et égal.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/05/1992
Réponse. - Le Gouvernement a souhaité modifier les règles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'étudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la réglementation qui leur est applicable. Une lettre a été adressée en ce sens, le 31 mars dernier, au directeur de la C.N.A.M.T.S. Cette réforme permettra tout d'abord d'apurer rapidement le passé, en versant, dès les prochaines semaines, un complément de 72 MF aux mutuelles d'étudiants par rapport aux remises de gestion versées depuis 1988, qui ont été reconduites d'année en année, ce qui portera leur taux de progression à 6 p. 100 en 1989, 6 p. 100 en 1990 et 8 p. 100 en 1991. Cette régularisation des années antérieures, qui représente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problèmes de trésorerie rencontrés par certaines mutuelles d'étudiants. Pour l'avenir, ces mutuelles bénéficieront, grâce à leur intégration dans la procédure budgétaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus régulière et cohérente. Il sera en particulier tenu compte, chaque année, de l'évolution du nombre d'adhérents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de réduire le coût d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions améliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzième chaque mois, afin d'alléger leurs charges de trésorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont été bien accueillies par la principale mutuelle d'étudiants, la M.N.E.F., et par la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalités d'application ont soulevé des réserves de la part de certaines mutuelles régionales, qui souhaitent que l'apurement du passé se fasse sur des bases différentes de la réglementation en vigueur, ce qui dégraderait leurs ratios de gestion actuels. Cette réforme a été conduite avec diligence par les services ministériels, conformément àla demande des mutuelles elles-mêmes, dans un esprit consensuel afin de régler les problèmes de trésorerie dont certaines faisaient état et dans un sens correspondant à nombre de leurs demandes. C'est ainsi que, dans un contexte de rigueur budgétaire, un effort exceptionnel a été consenti, en 1992, pour augmenter les moyens mis à la disposition des mutuelles d'étudiants qui pèsent sur le régime général de la sécurité sociale.
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