Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Yves Guéna appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la dévalorisation depuis dix ans des allocations servies aux handicapés (allocations aux adultes handicapés - (A.A.H.) et allocations compensatrices tierce personne (A.C.T.P.)). Il ne ressort des réponses apportées aux questions des parlementaires à ce sujet aucune indication d'amélioration de la situation. En effet, si le rapport A.A.H./S.M.I.C. aujourd'hui représente 66,4 p. 100 du S.M.I.C. net, il faut rappeler que celui-ci était de 78 p. 100 en 1982 et n'a cessé depuis lors de se dégrader. S'agissant de l'A.C.T.P., son montant en 1982 permettait de rémunérer une tierce personne pendant environ 4 h 30, aujourd'hui elle n'assure plus que 3 h 30 de services. Compte tenu de cette dégradation régulière depuis dix ans concernant une catégorie de personnes qui devraient, en tout premier lieu, bénéficier de la solidarité nationale, il serait juste de reconsidérer la revalorisation desdites prestations sur la base du S.M.I.C. Il demande, en conséquence, quelles mesures effectives peuvent être envisagées en ce sens.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 13/08/1992
Réponse. - Les pensions et allocations versées aux personnes invalides ou handicapées sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'évolution prévisible des prix. En 1991, la revalorisation du 1er janvier de 1,7 p. 100 et celle de 0,8 p. 100 du 1er juillet ont permis d'atteindre une augmentation de 2,8 p. 100 sur l'ensemble de l'année. Pour 1992, les deux revalorisations ont été fixées à 1 p. 100 au 1er janvier et 1,8 p. 100 au 1er juillet, comme pour l'ensemble des prestations sociales. L'allocation aux adultes handicapées (AAH) quant à elle, prestation non contributive, attribuée par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par la Cotorep, voit donc son montant mensuel s'élever à 3 000 francs au 1er juillet 1992. Le montant de l'AAH, qui est égal à celui du minimum vieillesse, a progressé de 118,1 p. 100 depuis le 1er janvier 1981. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires. L'effort en faveur des personnes handicapées ne se limite pas aux seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, le droit à la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont été prises ou sont en cours de réalisation. Figurent parmi elles, un troisième complément d'allocation d'éducation spéciale (AES) destiné aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé (décret n° 91-967 du 23 septembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centre d'aide par le travail et en maison d'accueil spécialisée. Il faut aussi souligner la baisse de la TVA sur les aides techniques et les appareillages, les aides financières pour l'adaptation des logements, prises dans le cadre du programme " Ville ouverte ", arrêté en conseil des ministres en novembre 1990, le programme favorisant les emplois familiaux dont plusieurs mesures concourent efficacement au maintien à domicile des personnes handicapées et à la qualité de vie des familles. Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, sensible à toutes les préoccupations exprimées concernant notamment le niveau de l'allocation aux adultes handicapés dont les règles de revalorisation ont été modifiées en 1987, est en permanence à l'écoute des associations, afin d'étudier les meilleurs moyens de prendre en compte les évolutions intervenues depuis 1975.
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