Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Jacques Oudin demande à Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la préparation et les délais éventuels de parution de tous les textes d'application (décrets, arrêtés, circulaires) prévus par les dispositions de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 parue au Journal officiel le 4 janvier 1992. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser dans quels délais les instructions seront adressées aux préfets pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi sur l'eau qui concernent leurs actions.
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La question est caduque
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