Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les difficultés d'application de l'instruction M 49 pour les petites communes. En effet, cette instruction qui rend obligatoire la création d'un budget annexe pour toutes les communes, pour l'application du nouveau cadre comptable aux services des eaux et d'assainissement entraîne pour les petites communes des difficultés d'ordre administratif : personnel réduit non formé pour la mise en oeuvre de ces dispositions, logiciel à acquérir et à mettre en fonctionnement ; des difficultés d'ordre technique : la répartition des dépenses à faire payer aux consommateurs compte tenu de l'organisation des réseaux sera complexe ; enfin des difficultés d'ordre budgétaire, puisqu'il faudra équilibrer ce budget annexe sans toutefois augmenter de manière excessive et brutale la redevance. Il souhaiterait savoir si, pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas d'annuler ces dispositions pour les communes de moins de 2 000 habitants.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 13/08/1992
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a déjà pris des dispositions afin de permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de reporter, en tant que de besoin, l'application du plan comptable M 49, au 1er janvier 1993, notamment lorsque l'introduction de la nouvelle comptabilité causait des difficultés liées à la constitution d'un budget annexe, ou lorsqu'elles ne pouvaient disposer, au 1er janvier 1992, d'un logiciel adapté. Les préfets ont été avisés de ces possibilités de dérogation dont il leur appartient d'apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, des actions de formation, initiées en 1991, ont d'ores et déjà été mises en place par le centre national de la fonction publique territoriale. Enfin, la mise en place de la comptabilité M 49 relative aux services d'eau et d'assainissement fait l'objet d'une réflexion interministérielle, ainsi que d'une concertation avec les représentants des élus locaux, qui pourrait aboutir prochainement à la diffusion d'une circulaire d'application. Un modèle de document budgétaire simplifié et une nomenclature simplifiée sont également à l'étude dans le cadre de ces travaux. Ces diverses mesures visent à prendre en compte les difficultés éventuelles de la mise en place de la nouvelle comptabilité, et à faciliter, en particulier pour les petites communes, les tâches administratives supplémentaires qu'elle pourrait nécessiter. L'honorable parlementaire évoque ensuite des difficultés d'ordre budgétaire ; il lui est rappelé que les services de distribution d'eau potable et d'assainissement ont un caractère industriel et commercial, et qu'il importe, comme pour l'ensemble des services de ce type, d'en déterminer le coût pour fixer leurs tarifs. L'individualisation des opérations dans un budget annexe vise précisément à connaître les coûts. Il est rappelé à ce propos que la dérogation de tenue d'une comptabilité distincte, accordée en 1969, à titre expérimental, aux communes de moins de 2 000 habitants, ne les dispensait pas de dégager le coût du service de manière extra-comptable. L'article L. 322-5 du code des communes rappelle que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, et qu'il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services, sous réserve de dérogations justifiées sur la base, soit de contraintes particulières de fonctionnement imposées au service, soit d'investissements, qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. Il est fait observer à l'honorable parlementaire que, lorsque le service n'est pas individualisé, mais géré au sein du budget communal, ou lorsque la commune subventionne le service, les dépenses correspondantes se trouvent partiellement financées par l'impôt, et non par une redevance proportionnelle au service rendu, contrairement aux principes de gestion des services à caractère industriel et commercial. Dans cette hypothèse, c'est donc le contribuable local qui supporte, à tort, une charge qui devrait incomber à l'usager, situation qui avait suscité les critiques de la Cour des comptes dans son rapport public de l'année 1989. Pour ces divers motifs, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause les principes de fonctionnement des services publics à caractère industriel et commercial, et notamment ceux de l'équilibre, et de la détermination des coûts, ni de renoncer à la mise en place de l'instruction comptable M 49 pour les services d'eau et d'assainissement. Il est envisagé, toutefois, d'autoriser les préfets à octroyer des reports de la mise en application de l'instruction M 49 pour les communes de moins de 700 habitants qui justifieraient de difficultés du type de celles évoquées par l'honorable parlementaire. ; comptable M 49 pour les services d'eau et d'assainissement. Il est envisagé, toutefois, d'autoriser les préfets à octroyer des reports de la mise en application de l'instruction M 49 pour les communes de moins de 700 habitants qui justifieraient de difficultés du type de celles évoquées par l'honorable parlementaire.
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