Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 16/04/1992
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence qu'il y a à produire le décret d'application de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice de la profession de commerçant en milieu rural. Certaines professions, telle celle de boucher, sont particulièrement touchées par la nécessité de la mise en conformité de leurs installations avec les normes sanitaires ; travaux à effectuer définis et " programmes ", nécessitant parfois d'importants investissements. La loi précitée prévoit un aide par le fonds départemental d'adaptation du commerce en milieu rural. Or ce texte est inapplicable et l'aide inespérée, faute de la parution du décret d'application dont il était précisé, dans une réponse en date du 31 octobre 1991, qu'il était en cours de discussion interministérielle. Il lui demande quand il pense mettre un terme à cette situation difficilement acceptable.
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La question est caduque
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