Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/04/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les craintes exprimées par les pêcheurs plaisanciers quant à leur avenir. D'une part, les captures autorisées d'une quantité raisonnable de poissons semble être remises en question par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. D'autre part, la création d'un brevet national de moniteur de bateau-école, actuellement à l'étude, aura pour effet d'empêcher les associations de pêcheurs plaisanciers de dispenser des cours à leurs adhérents pour la préparation aux permis. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de prendre visant à apaiser les inquiétudes des pêcheurs plaisanciers.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 13/08/1992
Réponse. - La pêche maritime de loisir est actuellement régie par le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990. Ce texte prévoit, dans son article 5, que les autorités administratives régionales compétentes peuvent prendre, par arrêté, des mesures limitatives pouvant aller jusqu'à " interdire la pêche de certaines espèces ou en limiter les quantités pouvant être pêchées ou transportées ". Ces mesures, bien évidemment, sont prises en vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche. Il n'est pas envisagé de prendre, au plan national, des mesures relatives à des limitations de captures, car des décisions de ce type ne pourraient que difficilement répondre à la diversité des situations sur le littoral. C'est pourquoi les préfets de région ont été désignés à l'article 6 du décret du 11 juillet 1990 comme étant l'autorité administrative compétente pour prendre des mesures limitatives, si celles-ci s'avèrent être nécessaires. C'est, en effet, le niveau régional qui est le mieux adapté pour prendre des mesures efficaces et appropriées permettant une réelle protection de la ressource. La profession d'enseignant de la conduite en mer des navires de plaisance à moteur n'est actuellement soumise à aucune réglementation. La détention d'un permis de plaisance n'est même pas obligatoire pour enseigner, ce qui n'est pas satisfaisant étant donné l'importance de la qualité de l'enseignement pour la sécurité des plaisanciers et de tous les usagers de la mer. C'est pour remédier à cette lacune, en plein accord avec les professionnels concernés, qu'a été décidée la création d'un brevet de moniteur de bateau école. Ce futur brevet, dont les modalités de mise en oeuvre sont à l'étude, sera obligatoire pour toutes les personnes qui font de l'enseignement leur profession. Les personnes qui initient àla navigation à titre bénévole, au sein d'une association dont ce n'est pas l'objet principal, ne seront pas concernées par cette mesure. L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er janvier 1993.
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