Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 16/04/1992
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa question écrite n° 20171 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 5 mars 1992) et la réponse partielle qui lui fut apportée le 19 mars suivant. Aussi souhaiterait-il vivement que cette réponse puisse être complétée afin de savoir si, en application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, les délais légaux aujourd'hui clos pour les bénéficiaires de ces dispositions ne pourraient être rouverts, et une plus large information pratiquée.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/08/1992
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les délais permettant de solliciter le bénéfice des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée ont été réouverts à deux reprises. Une première fois par l'article 88 de la loi du 3 janvier 1985, de manière rétroactive pour la période comprise entre le 16 juin 1984 et le 31 décembre 1984 ; une seconde fois par l'article 4 de la loi du 8 juillet 1987 pour la période comprise entre le 8 juillet 1987 et le 8 juillet 1988. S'agissant par ailleurs des moyens de publicité mis en oeuvre par les administrations gestionnaires de personnels pour faire connaître les dispositions résultant des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982 précitée ainsi que les différentes levées de forclusion pratiquées, il ressort des renseignements qui ont été communiqués au secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés par ces administrations, que la diffusion des dispositions susvisées a été effectuée dans des conditions satisfaisantes tant auprès des actifs que des retraités originaires d'Afrique du Nord. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que les divers délais fixés par le législateur ont permis aux personnes qui le souhaitaient de faire valoir leurs droits en temps utile. Une nouvelle réouverture des délais n'est donc pas prévue à ce jour.
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