Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 16/04/1992
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la baisse de près de un milliard de francs de l'enveloppe pour 1992 des prêts bonifiés à l'agriculture. Il lui expose que cette importante baisse, conjuguée à une hausse des taux d'intérêt, ne manquera pas de pénaliser fortement le financement des investissements agricoles. Il souligne par ailleurs que le gel d'un cinquième de l'enveloppe allouée, décidé par le Gouvernement, vient encore aggraver la situation. Il lui demande en conséquence, et compte tenu notamment de la charge représentée par l'investissement pour les jeunes agriculteurs qui s'installent, s'il ne lui apparaît pas nécessaire de mettre un terme à la politique restrictive actuellement menée et de tout mettre en oeuvre pour faciliter l'octroi des prêts bonifiés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1992
Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privilégié du soutien public à la restructuration de l'agriculture. Le Gouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppes de prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pouvoirs publics de soutenir l'investissement agricole dans un contexte économique difficile. Les prêts d'installation et les prêts de modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en place dans le cadre des procédures communautaires, représentent comme l'an passé 75 p. 100 de l'enveloppe globale. Comparée à l'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installation des jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p. 100 (125 MF). Celle des prêts aux CUMA augmente de 9,2 p. 100 en vue de soutenir l'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole. Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991, déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notamment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'urgence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux de modernisation progresse de 15,4 p. 100 et celle des prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p. 100). Ainsi, les volumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplement alignés sur le niveau de la demande en net ralentissement en 1991. Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de financement liés notamment à la reprise du capital d'exploitation des bénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploitations reprises et aux investissements de protection de l'environnement. Les taux des prêts bonifiés à l'agriculture ont été réajustés de + 0,25 point, soit sensiblement moins que les prêts bonifiés consentis aux autres secteurs de l'économie et moins que l'évolution du coût de la ressource. La bonification accordée par l'Etat sera donc plus importante en 1992 qu'en 1991. De plus, un traitement particulier est réservé aux prêts d'installation des jeunes agriculteurs, dont les taux ne sont pas modifiés. Cet effort supplémentaire marque le souci des pouvoirs publics d'améliorer les conditions financières de la transmission des exploitations.
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