Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait qu'après deux années d'application de la réforme de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles, issue de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, 4 651 cotisants du département des Pyrénées-Atlantiques, soit plus du quart de l'ensemble, ont déjà dépassé le taux limite devant être atteint au terme de la réforme, soit 38 p. 100 des revenus professionnels, ce qui, à l'évidence, suscite une vive inquiétude auprès des cotisants concernés. Il lui demande s'il envisage de ramener et de bloquer le taux de prélèvement à 38 p. 100 pour ces agriculteurs afin que, comme pour les autres catégories socio-professionnelles, leurs cotisations varient en fonction de leurs revenus professionnels, en fait comme si la réforme était totalement achevée.
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La question est caduque
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