Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 16/04/1992
M. Daniel Millaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des personnels de correction de l'imprimerie officielle appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C.E.A.P.F.). Il l'interroge, en particulier, sur les raisons du refus de leur attribuer l'indemnité mensuelle de technicité prévue par la décision du 20 octobre 1989. En effet, ce refus n'est-il pas contraire à la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 portant création des C.E.A.P.F. et au décret n° 68-20 du 5 janvier 1968, pris pour son application, selon lesquels les fonctionnaires appartenant aux C.E.A.P.F. sont soumis à des dispositions statutaires analogues à celles des agents techniques de l'Imprimerie nationale. En conséquence, il lui demande quelles mesures seront prises par le ministère, dans un proche avenir, pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/11/1992
Réponse. - L'indemnité mensuelle de technicité a été instituée aux termes de l'article 126 de la loi de finances pour 1990, au profit exclusif des agents employés par le ministère de l'économie, des finances et du budget. Or, si les agents de l'Imprimerie officielle de la Polynésie française sont effectivement soumis à des dispositions statutaires analogues à celles de fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, ils ne comptent pas pour autant parmi les effectifs de cette direction, et, à ce titre, ne sont pas rémunérés par le département. En conséquence, les personnels de correction de l'Imprimerie officielle de la Polynésie française ne sauraient prétendre au versement de l'indemnité mensuelle de technicité prévue par la décision du 20 octobre 1989.
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