Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Paul d'Ornano attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur le cas des P.E.G.C. hors classe, reclassés dans le corps des certifiés. Ces P.E.G.C. attendent depuis 1989 la sortie du décret qui doit décider de leur mode de reclassement. Cela est particulièrement gênant pour les enseignants affectés à l'étranger, qui voient leur réintégration en France compromise, faute d'une clarification de leur situation. Il lui demande donc de faire en sorte que ce décret soit enfin signé, afin qu'un grand nombre de dossiers actuellement en souffrance puisse être réglés de façon satisfaisante pour les intéressés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/07/1992
Réponse. - Le projet de décret permettant de reclasser dans un corps hiérarchiquement supérieur les personnels enseignants du second degré ayant atteint la hors-classe de leur corps d'origine a été examiné par le Conseil d'Etat le 10 mars 1992. Il a été mis en signature selon la procédure dite de " contreseings simultanés " dès qu'a été connue la composition du Gouvernement dont M. Bérégovoy est le Premier ministre. D'ores et déjà, les instructions nécessaires ont été données pour que les services centraux et les services rectoraux élaborent les arrêtés de reclassement. Le contrôleur financier du ministère de l'éducation nationale et de la culture a accepté, à titre exceptionnel, de procéder à un contrôle préparatoire de ceux des projets d'arrêté qui sont établis par les services centraux, afin que le visa nécessaire puisse être délivré dès la publication du décret, permettant ainsi que les arrêtés soient immédiatement datés et signés. Des instructions ont été données aux recteurs pour qu'une procédure accélérée soit également suivie, s'agissant des corps nationaux dont la gestion est déconcentrée, ainsi que des corps académiques de PEGC.
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