Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 16/04/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la nécessité d'améliorer les tarifs sociaux en matière de transport S.N.C.F. afin de tenir compte des possibilités réelles des familles, d'un souci nouveau à l'utilisation des transports par voie ferrée. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour obtenir une nouvelle réglementation ne pénalisant plus les voyages en groupe par des augmentations excessives allant jusqu'à 40 p. 100 et par des interdits trop nombreux de certains trains. Elle lui demande également quelles mesures il envisage pour obtenir désormais la réduction " famille nombreuse " pour les réservations T.G.V. Elle lui demande enfin quelles mesures il envisage afin d'étendre à 100 kilomètres au lieu de 75 kilomètres la limite pour le bénéfice d'une carte de transports pour les salariés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/08/1992
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire fait référence à deux catégories de tarifs : les tarifs à caractère social et les tarifs à caractère commercial. Ainsi, le tarif " groupe " est une tarification commerciale de la SNCF ; celle-ci ne reçoit aucune indemnité financière de l'Etat pour sa mise en oeuvre et en fixe seule les modalités de délivrance dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui a conférée la loi d'orientation des transports intérieurs. Elle se doit, en conséquence, dans un souci d'équilibre de ses comptes d'en fixer les modalités d'application en fonction des conséquences financières qu'entraîne pour elle ce tarif ; c'est pourquoi notamment la réduction ne peut s'appliquer qu'en période bleue ou blanche du calendrier voyageurs. Ce tarif est intéressant car il permet de bénéficier de la réduction de 20 p. 100 pour les groupes de 6 à 24 personnes ou de 30 p. 100 pour les groupes de vingt-cinq personnes et plus, et simultanément, de la réduction de 50 p. 100 pour les enfants de quatre à douze ans. Les tarifs tels que la carte " Familles nombreuses " ou le " billet populaire de congé annuel " sont des tarifs sociaux de sorte que l'Etat en application de l'article 32 du cahier des charges de la SNCF compense les incidences de ces tarifs sur les comptes de la SNCF. Il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de modifier les modalités d'application de ces tarifs. En tout état de cause, il convient de rappeler que toute extension de leur champ d'application que demanderait l'Etat à la SNCF conduirait à accroître la compensation versée par l'Etat et il n'apparaît pas souhaitable dans la conjoncture économique actuelle d'accroître les charges du budget de l'Etat, pour faire face à une dépense supplémentaire occasionnée par des avantages tarifaires spécifiques. Il en va de même pour un allongement de la distance des abonnements de travail SNCF qui appartiennent également à la catégorie des tarifs sociaux. Le report national de la limite d'utilisation des abonnements de travail, délivrés pour des parcours ne dépassant pas 75 kilomètres entre la gare desservant le domicile et celles desservant le lieu de travail, entraînerait là encore un accroissement des charges de l'Etat qui n'est pas envisageable actuellement. Toutefois, au niveau local, les services régionaux de la SNCF sont prêts à étudier toute formule tarifaire spécifique dans le cadre des articles 45 à 48 du cahier des charges de l'établissement public relatifs aux conventions qui peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et la SNCF. Des augmentations de la distance domicile-travail adaptées aux liaisons régionales peuvent ainsi être envisagées dans ce type de convention avec octroi à la SNCF de la compensation adéquate.
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