Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 16/04/1992
M. Joseph Caupert ayant pris connaissance de la réponse de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, à différentes questions écrites de parlementaires concernant la situation des professeurs de lycée professionnel, constate qu'elle ne fait que justifier le mécontentement des intéressés, et plus particulièrement des retraités qui, compte tenu des délais prévus, se trouvent pratiquement exclus du bénéfice d'un reclassement, pour le calcul de leur pension de retraite, dans le second grade. Il lui demande, dès lors, si compte tenu du nombre relativement peu important de personnes concernées, il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager en leur faveur des dispositions plus favorables que celles prévues.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/08/1992
Réponse. - Le Gouvernement a entrepris, depuis 1989, un effort sans précédent afin d'améliorer la situation des personnels enseignants. De 1989 à 1998, il a été prévu de consacrer plus de dix-huit milliards de francs à cet objectif. Dans cet ensemble, les professeurs de lycée professionnel ont fait l'objet d'une attention particulière. Ils ont, en effet, bénéficié des mesures communes à l'ensemble des professeurs certifiés et assimilés : création d'une hors-classe, indemnité de suivi et d'orientation des élèves, amélioration du régime indemnitaire de remplacement, indemnité de première affectation, indemnité de sujétions spéciales pour les enseignants exerçant en zones d'éducation prioritaires, indemnisation des activités péri-éducative, revalorisation de l'indemnité de conseiller en formation continue. Ils ont, en outre, bénéficié de mesures de revalorisation spécifiques : baisse de trois heures des obligations de service, transformation de 5 000 emplois de PLP 1 en emplois de PLP 2 chaque année pendant dix ans. Cette dernière mesure devrait d'ailleurs permettre à la très grande majorité des PLP 1 de bénéficier d'un reclassement dans le second grade avant leur départ à la retraite. Pour les personnels qui ont été inscrits au tableau d'avancement au deuxième grade et qui n'ont pu bénéficier de cette promotion pour le calcul de leur pension parce qu'ils ont été contraints de cesser leur activité sans détenir depuis au moins six mois l'indice de rémunération afférent à leur nouveau grade, l'assimilation au 2e grade pour le calcul de leur retraite ne pourra intervenir que par l'application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraites, auquel il n'est pas possible de déroger. L'assimilation des PLP 1 retraités ne pourra intervenir que lorsque tous les PLP 1 en activité auront été intégrés dans le grade des PLP 2.
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