Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la réforme de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles issue de la loi du 23 janvier 1990 et plus particulièrement sur le taux de prélèvement que connaissent certains agriculteurs cotisants. Si cette réforme est assez bien appréciée dans la mesure où elle permet plus de justice au sein de la profession et plus de parité avec les salariés, certains de ses principes posent, cependant, de sérieux problèmes d'application. Il en est ainsi de celui relatif à l'étalement de la mise en place de la réforme sur une période de dix ans pour éviter une montée en charge trop rapide et celui relatif au niveau des charges sociales supportées par les exploitants agricoles qui doit se situer à près de 38 p. 100 des revenus professionnels au terme de la réforme. Or, on constate qu'après les deux premières années d'application de la réforme, de nombreux cotisants ont déjà dépassé ce taux limite de 38 p. 100. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques ce sont 4 651 cotisants, soit plus du quart de l'ensemble qui sont dans ce cas. A l'évidence, ces situations sont anormales et provoquent de vives réactions. Aussi, il lui demande, pour les cotisants concernés, de ramener et de bloquer le taux de prélèvement à 38 p. 100 qui correspond au taux devant être atteint au terme de la réforme. Ainsi, pour les agriculteurs, les cotisations varieraient en fonction des seuls revenus professionnels comme pour les autres catégories socioprofessionnelles, en fait comme si la réforme était totalement achevée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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