Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser l'état actuel de mise en place par l'ensemble des ministres d'un " plan d'action " à insérer dans la charte des services publics, plan d'action qui devait être, selon les déclarations de son prédécesseur (20 février 1992) prêt " au 18 mars ".
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/06/1992
Réponse. - La charte des services publics a été adoptée par le conseil des ministres du 18 mars 1992, conformément aux orientations arrêtées lors du conseil des ministres du 19 février 1992. La charte affirme les principes du service public, dont certains sont traditionnels (égalité, neutralité et continuité) et d'autres sont nouveaux, rendus nécessaires par l'évolution de la société (transparence, simplicité, participation des usagers et confiance). Par ailleurs, la charte présente un bilan des actions engagées par le Gouvernement pour améliorer le service rendu aux usagers et présente 89 mesures nouvelles, d'application immédiate ou faisant l'objet d'un échéancier de mise en oeuvre. Elles sont classées en sept rubriques : santé, protection sociale et solidarité ; éducation, emploi, travail et formation professionnelle ; justice, sécurité et défense ; vie quotidienne ; transports et communication ; relations avec les entreprises ; services publics de proximité. Elles concrétisent la politique de modernisation et permettent d'évaluer les progrès accomplis dans ce domaine. Par exemple, la durée de validité de la carte d'assuré social est portée de un à deux ans ; le carnet de maternité est simplifié et son format est réduit de soixante-quatre pages à quatre fiches pratiques ; la vignette automobile sera gratuitement délivrée aux handicapés à leur domicile ; un seul juge de la famille sera compétent pour traiter tous les aspects judiciaires de la vie familiale. La charte est un instrument permanent de modernisation du service public et d'amélioration des services rendus. La charte fera chaque année l'objet d'une actualisation et d'un rapport au Premier ministre, transmis au Parlement accompagné de l'avis au Conseil d'Etat et du Conseil économique et social. Ce rapport évaluera les résultats des actions mises en oeuvre et proposera les mesures d'amélioration nécessaires.
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