Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 09/04/1992
M. Joseph Caupert rappelle à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique que les fonds instaurés par la loi n° 51-1140 du 28 septembre 1951 (loi Barangé), maintenus par la " loi Debré " du 31 décembre 1959 et mis à la disposition des départements par le décret n° 65-335 du 30 avril 1965, étaient notamment destinés à l'aide aux dépenses d'entretien ou de réparation des bâtiments scolaires des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat. La suppression de cette allocation de scolarité a été votée dans la loi de finances pour 1991 sans qu'ait été mise en place une compensation financière directe au bénéfice des départements. Il ressort toutefois des débats parlementaires (séance du 5 novembre 1990 à l'Assemblée nationale) que cette diminution de ressources a été globalement et indirectement compensée, pour les collectivités locales, par une augmentation du taux plafond de la taxe locale d'équipement. Il ressort également de ces discussions que la couverture des charges des bâtiments scolaires des établissements d'enseignement privés peut être assurée par des dotations de décentralisation (réponse de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à une question de M. le député René Beaumont, compte rendu des débats du 5 novembre 1990, pages 4725 et 4726). Compte tenu de ces éléments, qui dénotent, de la part de l'Etat, une certaine reconnaissance des besoins en investissement des écoles publiques et privées, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les départements sont autorisés à dégager sur leurs budgets, au bénéfice des écoles publiques et privées, des subventions équivalentes à celles antérieurement perçues par les établissements scolaires au titre de la loi " Barangé ".
- page 840
La question est caduque
Page mise à jour le