Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 09/04/1992
M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la durée des contrats emploi-solidarité. Ces contrats ont effectivement permis de procéder à l'embauche de personnes en difficulté. Malheureusement, à l'issue de ces contrats, l'application stricte des textes a pour effet de conduire les bénéficiaires à une réinscription auprès de l'A.N.P.E. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager de prolonger la durée de ce type de contrat afin que les personnes concernées continuent à percevoir une rémunération en contrepartie d'un service rendu qui leur permet de rester en contact avec la vie active, plutôt que de percevoir une indemnité de chômage qui les en exclut.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/06/1992
Réponse. - Pour permettre d'apporter une solution au cas des personnes les plus en difficulté, sans solution d'insertion à l'issue d'un contrat emploi solidarité, le Gouvernement vient d'arrêter des dispositions particulières en faveur des bénéficiaires de contrats emploi-solidarité relevant des publics prioritaires (demandeurs d'emploi de longue durée inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus de trois ans ou âgés de plus de cinquante ans, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an, travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi). En premier lieu, une aide de l'Etat sera mise en place à titre expérimental pour favoriser l'embauche durable de ces publics. Cette mesure s'appliquera aux emplois susceptibles d'être pérennisés dans les organismes accueillant des salariés en contrat emploi-solidarité, et bénéficiera en priorité aux allocataires du RMI. L'aide de l'Etat prendra la forme d'une exonération des charges sociales patronales et d'une prise en charge, en règle générale dégressive, de la rémunération pendant une durée de cinq ans. Elle devra faire l'objet de dispositions législatives, qui seront proposées au Parlement à la session de printemps. A défaut d'une possibilité de pérennisation des emplois actuellement occupés au titre des contrats emploi-solidarité, la durée maximale du contrat pourra être portée de vingt-quatre à trente-six mois, toujours au bénéfice exclusif des publics prioritaires. Dans ce cadre, un troisième renouvellement du contrat sera désormais possible. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives et réglementaires correspondantes, il a été demandé aux préfets de département et aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'examiner favorablement la reconduction des contrats venant à expiration, lorsqu'ils concernent des personnes visées par ces mesures. Dans l'immédiat, un nouveau c ontrat emploi-solidarité de courte durée (quatre mois au maximum) leur sera proposé afin de permettre la poursuite de leurs activités. Pour les autres personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif, notamment les jeunes, le contrat emploi-solidarité doit, en revanche, garder son caractère de dispositif transitoire d'insertion. Sauf cas particuliers pouvant justifier la conclusion d'un nouveau contrat, afin de mieux préparer la réinsertion professionnelle des intéressés, il convient de les orienter, à défaut de l'accès à un contrat de travail de droit commun, vers une autre mesure d'insertion : exonération en faveur des jeunes sans qualification professionnelle, contrat de qualification ou d'apprentissage pour les jeunes de moins de vingt-six ans, contrat de retour à l'emploi pour les adultes demandeurs d'emploi de longue durée ou bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
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