Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 09/04/1992
M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'anomalie que constitue la non-application aux personnels expatriés concernés des décrets n°s 91-467 et 91-468 du 14 mai 1991 (J.O. du 17 mai 1991) instituant une indemnité de sujétion particulière en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée ou un collège et d'une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation, alors que ces indemnités sont déjà allouées à leurs collègues de la métropole. Il lui demande de tout mettre en oeuvre pour qu'il soit remédié le plus rapidement possible à cette anomalie.
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La question est caduque
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