Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 09/04/1992
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget sur un aspect de la modification progressive des dates de recouvrement des impôts locaux. Il souhaiterait connaître les mesures compensatoires qu'envisage certainement de prendre le Gouvernement pour modifier le traditionnel 1 p. 100 versé pour les sommes déposées à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.), puisqu'il n'y aura plus nécessité de compenser les avances consenties au titre des douzièmes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/09/1992
Réponse. - La mise en recouvrement rapide des impôts locaux est une mesure de bonne gestion qui s'impose, car les collectivités locales bénéficient gratuitement, dès le 1er janvier de l'année, d'avances mensuelles de recettes. Ce décalage très important dans le temps entre le versement effectué dès le début de l'année, et l'encaissement des recettes réalisé en fin d'année, est très coûteux pour la trésorerie de l'Etat, et doit être réduit peu à peu. Le calendrier d'émission des rôles des taxes d'habitation et foncières a été progressivement modifié, depuis 1990, afin d'instaurer sur l'ensemble du territoire des dates limites de paiement identiques pour une même taxe (taxes foncières au 15 octobre, taxe d'habitation au 15 novembre et 15 décembre). La réalisation de ce plan pluri-annuel a entraîné, en règle générale, les modifications suivantes : les échéances des taxes foncières ont été avancées ; les échéances de taxe d'habitation sont restées sans changement, et ont même parfois été repoussées, afin d'éviter de cumuler à une même date cette taxe et les taxes foncières. La date limite de paiement de la taxe professionnelle, fixée par la loi, n'a pas été modifiée jusqu'à ce jour. Néanmoins, compte tenu du coût croissant des avances sur fiscalité locale pour la trésorerie de l'Etat, qu'a mis en lumière un rapport récent de la Cour des Comptes, une réflexion d'ensemble sur le mécanisme du compte d'avances s'impose et devrait, à terme, déboucher sur une réforme du système dont il est, à ce stade, prématuré de fixer les lignes directrices. Tout au plus est-il certain que la modification des relations de trésorerie devra s'attacher à clarifier les flux financiers entre l'Etat et les collectivités locales et à prendre en compte les charges qui en résultent pour chaque partenaire. La question de la rémunération à 1 p. 100 des dépôts des collectivités locales au Crédit local de France - qui a succédé à la CAECL depuis 1987 - et sa suppression au 1er janvier 1993 sont indépendantes du problème des dates de recouvrement des impôts locaux : en effet, n'étaient rémunérés à 1 p. 100 que les seuls emprunts en instance d'utilisation contractés auprès de la caisse des dépôts ou des caisses d'épargne. Depuis la libéralisation du marché des prêts aux collectivités et la modernisation des instruments financiers à leur disposition, l'encours est devenu négligeable. Compte tenu de l'absence de tout lien entre les deux questions, il est précisé à l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'envisage aucune mesure compensatoire pour la suppression de ce mécanisme devenu désuet, d'autant que la charge pour l'Etat du mécanisme du compte d'avances croît à mesure que les collectivités locales augmentent leur pression fiscale.
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